Documents légaux

Conditions générales de vente

Votre histoire en livre — Héritages · Dernière mise à jour : date à compléter

Article 1Identification et mentions légales

Ci-après désignée « le Prestataire ». La personne qui commande la prestation est désignée « le Client ». La personne dont l'histoire est recueillie est désignée « le Narrateur », qu'il s'agisse du Client lui-même ou d'un proche.

Article 2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de création de livres de mémoire familiale.

La prestation consiste à recueillir les souvenirs, récits, témoignages et documents personnels du Client ou de ses proches, puis à les transformer en un ouvrage personnalisé destiné à préserver et transmettre une histoire familiale.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3Devis et formation du contrat

Le premier rendez-vous est offert et n'engage à rien. Il permet de faire connaissance, de préciser le projet et d'en estimer l'ampleur. Il ne constitue pas une séance de travail et ne donne lieu à aucune facturation, quelle que soit la suite donnée.

Chaque projet fait ensuite l'objet d'un devis personnalisé précisant notamment son contenu, son prix, les caractéristiques du livre, le nombre de séances prévues, le nombre de pages estimé, les éventuelles prestations complémentaires et les délais prévisionnels.

Le devis est valable 30 jours, durée à confirmer à compter de son émission. L'acceptation du devis, par signature ou par accord écrit du Client, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et forme le contrat entre les parties.

Article 4Contenu de la prestation

Selon le projet défini au devis, la prestation peut comprendre :

• la préparation des entretiens ;
• les entretiens enregistrés, en présence ou en visioconférence ;
• la retranscription des enregistrements ;
• la rédaction et la structuration du récit ;
• l'intégration de photographies, lettres, recettes et documents familiaux ;
• la conception graphique et la mise en page ;
• la création de la couverture ;
• la préparation du fichier numérique final ;
• l'impression des exemplaires prévus au devis.

Le contenu exact de chaque prestation est déterminé dans le devis accepté.

Article 5Déroulement du projet

Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mener les entretiens avec écoute et respect, à rédiger le récit dans la voix du Narrateur, à soumettre chaque chapitre à relecture et à tenir le Client informé de l'avancement du projet.

Engagements du Client

• se rendre disponible pour les séances convenues, ou prévenir dans le délai prévu à l'article 19 ;
• transmettre les photographies, documents et informations nécessaires dans des délais raisonnables ;
• relire les chapitres qui lui sont soumis et faire part de ses corrections dans un délai raisonnable ;
• s'assurer que le Narrateur et les personnes interrogées consentent à participer au projet.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. La qualité du récit dépend des éléments transmis et de la participation effective du Narrateur.

Article 6Entretiens et enregistrements audio

Les entretiens sont enregistrés afin de permettre une retranscription fidèle et la création du récit. Chaque personne interrogée en est informée avant l'enregistrement et peut s'y opposer, demander l'arrêt de l'enregistrement à tout moment, ou demander qu'un passage ne soit pas conservé.

Le Client s'assure que les personnes interrogées ont donné leur accord pour être enregistrées.

Une copie de l'intégralité des enregistrements est remise au Client à l'issue du projet, sur un support convenu entre les parties.

Les enregistrements ne sont utilisés que pour la réalisation de la prestation. Ils ne sont ni publiés, ni diffusés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à des fins commerciales, sans autorisation écrite spécifique des personnes concernées. Les fichiers audio appartiennent au projet familial et ne sont jamais utilisés comme matière première commerciale.

Article 7Photographies et documents confiés

Le Client reste propriétaire des photographies, lettres, documents, recettes et autres éléments personnels qu'il fournit. Il garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet, notamment lorsque des personnes vivantes y figurent ou y sont citées.

Ces éléments sont utilisés exclusivement pour la réalisation du livre commandé.

Les documents originaux confiés au Prestataire sont manipulés avec soin, numérisés, et restitués au Client à l'issue du projet, sauf accord contraire. Le Prestataire recommande vivement au Client de conserver les originaux chez lui et de ne confier que des copies lorsque les pièces sont irremplaçables. La responsabilité du Prestataire en cas de perte ou de détérioration d'un original est limitée dans les conditions de l'article 22.

Article 8Le livre imprimé

Sauf indication contraire au devis, la prestation comprend, sans supplément de prix :

• 2 exemplaires du livre ;
• format broché ;
• couverture en couleur ;
• pages intérieures crème imprimées en noir et blanc ;
• dans la limite de 260 pages.

Au-delà de 260 pages, ou pour toute autre caractéristique (livre relié, intérieur en couleur, papier différent, format particulier), un devis complémentaire est établi et soumis à l'accord du Client avant impression.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être commandés, avant ou après la livraison, au tarif en vigueur à la date de la commande.

De légères variations de teinte entre l'écran de validation et le livre imprimé sont inhérentes aux procédés d'impression et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 9Le fichier PDF

À la finalisation du projet, le Client reçoit le fichier PDF complet du livre, prêt pour l'impression. Ce fichier lui permet de conserver son ouvrage sous forme numérique et de faire réaliser ultérieurement des exemplaires supplémentaires auprès de l'imprimeur de son choix.

La remise du PDF n'emporte pas remise des fichiers sources, des fichiers de mise en page modifiables ni des éléments graphiques de travail, qui demeurent des outils de production du Prestataire.

Article 10Droits d'auteur et exploitation

10.1 Ce qui appartient à la famille

Les souvenirs, récits, témoignages, photographies, lettres, recettes, documents et enregistrements audio restent la propriété du Client et de ses ayants droit. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces éléments.

10.2 Le texte du livre

Le récit est rédigé à partir des paroles du Narrateur. À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction et de représentation du texte du livre, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le Client peut ainsi conserver son livre, l'offrir, le faire imprimer autant de fois qu'il le souhaite et, s'il le décide un jour, le faire éditer.

10.3 Les créations graphiques

La mise en page, les gabarits, les illustrations et les créations graphiques originales réalisés par le Prestataire restent sa propriété. Le Client dispose du droit de les utiliser dans le cadre du livre commandé, y compris pour des retirages familiaux à partir du PDF remis. Une exploitation commerciale du livre dans sa forme graphique actuelle fait l'objet d'un accord écrit distinct, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

10.4 Mention d'auteur

Sauf demande contraire du Client, le livre peut porter la mention « Récit recueilli et écrit par nom à compléter ». Le Client peut demander qu'elle ne figure pas.

Article 11Confidentialité

Le Prestataire s'engage à une confidentialité absolue concernant l'ensemble des informations, récits, témoignages, photographies, documents et enregistrements confiés dans le cadre du projet. Cet engagement n'est pas limité dans le temps et survit à la fin du contrat.

Aucune information concernant la vie privée ou familiale du Client, du Narrateur ou de leurs proches ne sera divulguée à des tiers.

Aucune publication, aucun partage, aucune utilisation commerciale du contenu familial ne sera faite sans autorisation écrite expresse. Cela vaut pour le site internet, les réseaux sociaux, la presse, les supports de démonstration et tout autre support de communication.

Les personnes qui interviennent ponctuellement pour le compte du Prestataire, le cas échéant pour l'impression ou la reliure, sont tenues au même engagement de confidentialité et ne reçoivent que les éléments strictement nécessaires à leur intervention.

Article 12Communication et autorisation facultative

Le Prestataire peut souhaiter montrer son travail à de futurs clients. Cela suppose une autorisation écrite et expresse de la famille concernée, donnée après la remise du livre.

Cette autorisation peut être limitée à des éléments précisément définis, par exemple :

• la couverture du livre ;
• une ou deux pages d'exemple, éventuellement anonymisées ;
• un témoignage écrit, signé du prénom seul si la famille le préfère.

Cette autorisation est totalement facultative. Son refus n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation, ni sur son prix. Elle peut être retirée à tout moment par simple demande écrite, le Prestataire retirant alors les éléments concernés de ses supports dans un délai raisonnable.

Article 13Validation avant impression

Avant impression, une version finale du livre est soumise au Client pour validation. Le Client doit vérifier notamment les noms, les dates, les lieux, les textes, les photographies, les légendes et la mise en page.

La validation écrite du Client autorise l'impression. Elle transfère au Client la responsabilité des erreurs qui n'auraient pas été relevées à cette occasion.

Toute modification importante demandée après validation, ou toute réimpression rendue nécessaire par une correction tardive, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 14Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base d'un tarif horaire de 40 € de l'heure.

Une séance représente 6 heures 30 de travail : 1 heure 30 d'entretien enregistré et environ 5 heures de retranscription, de rédaction du chapitre et de traitement des documents, soit 260 € la séance.

Le nombre de séances dépend du projet. À titre indicatif, un souvenir précis ou une période de vie demande au minimum 2 séances, une vie entière de 8 à 15 séances. L'estimation donnée lors du premier rendez-vous n'est pas un engagement ferme sur le nombre définitif de séances, qui dépend du déroulement des entretiens.

Les prestations complémentaires (album photographique séparé, arbre généalogique, cahier de recettes, intégration de documents particuliers) sont facturées au même tarif horaire, sur devis accepté avant leur exécution.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. À supprimer si vous n'êtes pas en franchise de TVA

Article 15Commande, acompte et paiement

La commande devient ferme après acceptation du devis et versement de l'acompte prévu. Sauf disposition contraire au devis, un acompte de 30 % du montant estimé est demandé à la commande. Pourcentage à ajuster selon votre pratique

Aucune prestation substantielle ne commence avant réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Le solde est payable selon les modalités du devis. Les séances peuvent être facturées au fur et à mesure de leur réalisation, l'impression et les éventuels suppléments étant facturés avant la mise sous presse.

Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces… à compléter. Les factures sont payables à délai à compléter, par exemple 15 jours à compter de leur date d'émission.

Le livre imprimé et le fichier PDF ne sont remis qu'après paiement intégral du prix.

Article 16Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux d'intérêt légal majoré, sans qu'un rappel soit nécessaire. Taux exact à préciser avec un juriste

Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, conformément au Code de commerce.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au règlement complet des sommes dues, après une mise en demeure restée sans effet.

Article 17Délais de réalisation

Le délai de réalisation est défini au cas par cas. Il dépend notamment :

• de la disponibilité du Narrateur et des personnes interrogées ;
• de la réception des photographies et documents ;
• du temps nécessaire à la rédaction ;
• des délais de relecture et de validation du Client ;
• des délais de l'imprimeur.

Les délais indiqués au devis sont prévisionnels. Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 18Remise du livre

Les exemplaires sont remis en main propre ou expédiés à l'adresse indiquée par le Client. Les frais d'expédition, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés au devis.

Le Client vérifie l'état des exemplaires à la réception et signale toute anomalie dans un délai de 14 jours, à confirmer. En cas de défaut d'impression imputable à l'imprimeur, les exemplaires concernés sont remplacés sans frais.

Article 19Report et annulation de séances

Une séance peut être reportée sans frais si le Prestataire est prévenu au moins 48 heures à l'avance. Délai à ajuster

En deçà de ce délai, ou en cas d'absence sans prévenir, la séance peut être facturée à hauteur du temps d'entretien réservé, soit 1 heure 30, sauf empêchement légitime, notamment de santé, qui est toujours pris en compte avec bienveillance.

Article 20Interruption du projet, décès ou incapacité

Le Client peut interrompre le projet à tout moment. Seules les séances réalisées et les frais déjà engagés, notamment d'impression, restent dus. L'acompte s'impute sur ces sommes et le solde éventuel est restitué.

En cas de décès ou d'incapacité du Narrateur en cours de projet, le Client choisit librement entre :

• l'arrêt du projet, les séances réalisées restant seules dues ;
• la remise en l'état des enregistrements et des chapitres déjà écrits ;
• la finalisation du livre à partir de ce qui a été recueilli, éventuellement complété par les témoignages d'autres membres de la famille, dans le cadre d'un devis ajusté.

Dans tous les cas, les enregistrements réalisés sont remis à la famille.

Article 21Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer ce droit par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier ou par e-mail, ou en utilisant le formulaire figurant en annexe.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.

Le livre étant confectionné selon les spécifications du Client et nettement personnalisé, il relève par ailleurs des exceptions prévues par le Code de la consommation. Point à faire valider par un juriste

Article 22Responsabilité du contenu et respect des tiers

Le récit est élaboré à partir des souvenirs, témoignages et documents communiqués. Le Prestataire réalise un travail de rédaction, de structuration et de mise en forme, mais ne garantit pas l'exactitude historique des souvenirs relatés. Le Client reste responsable de la validation finale du contenu.

Le Client garantit que le contenu du livre ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment au respect de la vie privée, au droit à l'image et à l'honneur des personnes citées. Le Prestataire peut refuser d'intégrer un passage manifestement attentatoire aux droits d'un tiers, après en avoir discuté avec le Client.

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement prouvé, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Clause à faire valider, sa portée est encadrée par la loi

Article 23Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, à confirmer, chaque partie peut mettre fin au contrat, seules les prestations réalisées restant dues.

Article 24Conservation des données et des fichiers

Les données, documents, photographies et fichiers personnels sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et à la gestion administrative de la relation avec le Client.

À l'issue du projet, une copie de sauvegarde des enregistrements et du livre peut être conservée de manière sécurisée pendant durée à fixer, par exemple 12 mois, afin de permettre une réimpression ou de répondre à une demande du Client. Passé ce délai, ces fichiers sont supprimés.

Le Client peut demander à tout moment la suppression anticipée de ces copies. Les documents comptables et les factures sont conservés pendant les durées légales applicables.

Article 25Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à : contact@votre-histoire-en-livre.fr, ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1.

Le Prestataire s'engage à accuser réception sous délai à préciser et à rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.

Article 26Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de résolution amiable dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 27Protection des données personnelles

Le responsable de traitement est le Prestataire, identifié à l'article 1. Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, des commandes et des prestations sont utilisées uniquement pour :

• répondre aux demandes et établir les devis ;
• réaliser les prestations ;
• assurer la facturation et le suivi administratif ;
• respecter les obligations légales et comptables.

Les bases légales sont l'exécution du contrat, l'intérêt légitime du Prestataire pour la gestion de la relation client, le consentement pour les contenus familiaux et les enregistrements, et l'obligation légale pour la conservation comptable.

Les données ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucun transfert à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution du contrat, notamment l'imprimeur, tenus à la confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@votre-histoire-en-livre.fr. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les enregistrements audio et les contenus familiaux font l'objet d'une protection renforcée, dans les conditions des articles 6, 11 et 24.

Article 28Propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments du site votre-histoire-en-livre.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logo, identité visuelle et éléments de présentation, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite, sauf dispositions légales contraires.

Article 29Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à la date d'acceptation du devis.

Article 30Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, puis pourront recourir à la médiation prévue à l'article 26. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables, notamment quant au choix de la juridiction.

AnnexeFormulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 21.

Votre histoire en livre — Héritages
Vos histoires. Vos voix. Votre mémoire.